Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement de transport

ENTREPRISES:

• Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
• Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone.

Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.

• Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
• Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25 157€ pour 2007.

NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.

• Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure
• Établissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011
• Dans la limité d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343 234€ pour 2007

Les modalités de cette exonération devront être précisées en tenant compte de la réforme de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour l’année 2010.

Une prolongation de cette période est en cours de négociation au niveau gouvernemental

• Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011
• Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000€ par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000€ par nouveau salarié embauché à compter du 1^er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins douze mois).