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La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, selon l’article L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Les prérogatives de la Communauté d’Agglomération lui sont attribuées par la loi dans des domaines de compétences bien définies. Elle est pourvue de compétences obligatoires, de compétences optionnelles et de compétences facultatives.

Les compétences obligatoires

Depuis la modification de ses statuts, en mars 2017, elle est pourvue de six compétences obligatoires, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la loi NOTRé.

Cap Excellence exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

  • Développement économique
  • Aménagement de l’espace communautaire
  • Equilibre social de l’habitat
  • Politique de la ville dans la communauté
  • Accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
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Les compétences optionnelles

Aux compétences obligatoires de la communauté d’agglomération, s’ajoutent des compétences optionnelles qu’elle exerce en lieu et place des communes. Ces compétences, transférées par le Conseil Communautaire de Cap Excellence, sont les suivantes :

  • La création ou l’aménagement et l'entretien de voiries ainsi que la création ou l’aménagement et la gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
  • L’assainissement des eaux usées ;
  • L’eau ;
  • La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
  • Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
  • La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Les compétences facultatives

En application des dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération Cap Excellence exerce, en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

  • Etudes et actions de sensibilisation en matière de lutte contre les pollutions environnementales et la prolifération des nuisibles ;
  • Lutte contre le réchauffement climatique ;
  • Etudes et actions de sensibilisation en matière de protection et valorisation des espaces naturels, paysage et de la biodiversité.