Cotisations sociales personnelles maladie maternité
- Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
- Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25 157€ pour 2007.
NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.