Taxe professionnelle (TP)

• Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure
• Établissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011
• Dans la limité d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343 234€ pour 2007

Les modalités de cette exonération devront être précisées en tenant compte de la réforme de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour l’année 2010.

Une prolongation de cette période est en cours de négociation au niveau gouvernemental