Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.
Zones franches urbaines
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Exonérations
Cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement de transport
ENTREPRISES:
Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de
Cotisations sociales personnelles maladie maternité
Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25 157€ pour 2007.
NB
Impôt sur les bénéfices (impôts sur les sociétés, impôt sur le revenu)
Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011
Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000€ par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000€ par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU.
Taxe professionnelle (TP)
Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure
Établissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011
Dans la limité d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343