Exonérations de cotisations sociales patronales ...

Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement de transport

ENTREPRISES[1] :

Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone.

Conditions : CDI ou CDD d’au moins douze mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.

Clause d’embauche locale :

Pour les entreprises implantées après le 1^er janvier 2002, obligation est faite, à partir de la 3^ème embauche (les deux 1^ères embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi leurs habitants d’une des zones urbaine sensibles de l’unité urbaine.

ASSOCIATIONS³_:

Associations qui se créent ou s’implantent au plus tard le 31 décembre 2011.
Salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’association en ZFU ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’association dans la zone.

Conditions : salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, résidant dans la ZFU (ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU). Dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.

[1] Entreprises et associations à jour de leurs obligations sociales