Exonérations de cotisations sociales patronales ... |
ENTREPRISES[1] :
Conditions : CDI ou CDD d’au moins douze mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.
Pour les entreprises implantées après le 1er janvier 2002, obligation est faite, à partir de la 3ème embauche (les deux 1ères embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi leurs habitants d’une des zones urbaine sensibles de l’unité urbaine. ASSOCIATIONS3 :
Conditions : salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, résidant dans la ZFU (ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU). Dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140% du SMIC.
[1] Entreprises et associations à jour de leurs obligations sociales |