Ouverture dominicale

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Vendredi, 27 Octobre 2017 10:08

Le Président de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence, informe les chefs d’entreprises que les ouvertures dominicales des commerces de détail sont soumises à autorisation.

Cette autorisation, au regard de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est accordée par le Maire, après avis conforme de la communauté d’agglomération, si le nombre de dérogation excède 5 ouvertures dans l’année.

En application des dispositions légales, la Communauté d’Agglomération Cap Excellence et les villes des Abymes, de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre doivent statuer avant le 31 décembre 2017 sur les autorisations qui seront en vigueur au cours de l’année 2018 sur le territoire communautaire.

A cet effet, les chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier d’autorisations d’ouverture dominicale en 2018 sont priés de se faire connaître, avant le 13 novembre 2017, auprès du Maire de leur ville d’implantation.